Foire aux Questions /

FAQ TRADUCTIONS CERTIFIEES

1. Quels sont rôle et mission du Traducteur-Interprète Expert Judiciaire ?

2. Quelle est la différence entre une traduction non assermentée et une traduction certifiée ou assermentée, visée par un Traducteur Expert Judiciaire ?

3. Pour la traduction de quels documents faut-il faire appel à un Traducteur Expert ?

4. Une traduction effectuée et certifiée conforme par un Traducteur Expert ( ou traducteur assermenté ) en France métropolitaine est-elle valable dans tous les départements français - et les DOM / TOM ou encore à l'étranger ?

5. Puis-je faire réaliser une traduction assermentée à partir d'un fax ?

6. Combien de temps une traduction assermentée reste-t-elle valable ?

7. Comment trouver un Traducteur-Interprète Expert Judiciaire pour une langue donnée ?

8. J'avais déjà fait faire la traduction assermentée d'un document, et j'en ai une nouvelle fois besoin. Il m'en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter ou alors faire certifier cette copie à la mairie ?

9. Je dois garder l'original de mon document/ acte/ diplôme etc. Que faire si la mairie refuse de certifier ma photocopie conforme ?

10. Comment m'assurer d'avoir affaire à un traducteur professionnel ?

1. Quels sont rôle et mission du Traducteur-Interprète Expert Judiciaire ?

Le traducteur expert judiciaire assiste la justice dans son travail ; il est auxiliaire de justice. Il est nommé par l'autorité judiciaire ( la Cour d'Appel ) et a prêté serment. Il effectue des missions d'expertise.

- Il produit la traduction certifiée ( ou officielle ) d'un certain nombre de documents : actes de procédure, pièces produites devant les tribunaux, actes d'huissier ( significations, saisies,…) actes notariés (testaments,…), pièces administratives (extraits de naissance, actes de mariage, jugements de divorce, …), diplômes, contrats, etc. Ces pièces doivent obligatoirement être rédigées en langue française ou accompagnées d'une traduction certifiée, sous peine de nullité.

Sur réquisition du Tribunal, le Traducteur-Interprète Expert Judiciaire peut exercer les fonctions d'interprète au cours d'une audience ou d'une instruction.

- Il doit être présent lors de l'interrogatoire d'une personne mise en examen ou d'un témoin ne parlant pas ou ne comprenant pas suffisamment bien la langue française, dans un Commissariat de police à la suite d'une interpellation, au tribunal lors du procès. La présence d'un interprète durant une garde à vue est obligatoire. Dans le cas contraire, la nullité des actes qui en ont découlé est prononcée.

Outre ces missions officielles, le Traducteur Expert près une cour d'appel peut également réaliser toute autre traduction pour les particuliers, avocats, notaires, entreprises, autorités etc. et dans ses domaines de spécialité.

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2. Quelle est la différence entre une traduction non assermentée et une traduction certifiée, assermentée ou officielle, visée par un Traducteur Expert Judiciaire ?

 

La traduction certifiée a une valeur officielle car elle est revêtue du tampon de l'Expert Traducteur près la cour d'appel et porte la formule "ne varietur". Elle est reconnue par les tribunaux et autorités administratives françaises et / ou étrangères et est exigée aussi bien dans les procédures judiciaires que pour la rédaction de nombreux papiers d'état civil, impliquant des pièces rédigées en langue étrangère.
Le Traducteur Expert Judiciaire est habilité à effectuer aussi bien les traductions certifiées que les traductions non assermentées. Un traducteur non assermenté n'est pas habilité à certifier sa traduction conforme à l'original, même s'il est traducteur professionnel.
 
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3. Quels documents faut-il faire traduire par un Traducteur Expert?

 

Ce sont les actes et documents rédigés en langue étrangère et à présenter aux autorités judiciaires ou demandés par les autorités et administrations françaises pour délivrer notamment de nombreux actes d'état civil ou officiels ( acte de mariage, carte de séjour, jugement de divorce, actes notariés, affiliation à la Sécurité Sociale, testament, certificat d'héritier, documents relatifs à l'adoption d'un enfant, etc.… ) ou les documents français demandés par les consulats ou autorités étrangères. Les autorités ou administrations concernées vous indiqueront si une traduction certifiée est nécessaire ou si une traduction simple suffit.
 
Selon la circulaire ministérielle no. 76-123 du 27.2.1976, les actes étrangers devant être utilisés pour la rédaction d'un acte d'état civil français ne peuvent être traduits que par des consuls ou par des traducteurs experts assermentés.
 
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4. Une traduction effectuée et certifiée conforme par un Traducteur Expert ( ou traducteur officiel, assermenté, juré ) en France métropolitaine est-elle valable ...

a) Dans tous les départements français - et les DOM / TOM ?
Oui, elle est reconnue par toutes les autorités françaises et dans les DOM / TOM.
 
b) à l'étranger ?
Non, pas automatiquement : cela dépend et des accords passés entre les pays et de la nature des documents ou actes traduits. La validité et reconnaissance de traductions certifiées relève des ministères nationaux, généralement rattachés aux ministères juridiques.
Il est conseillé se renseigner auprès de l'autorité requérante, du consulat ou des instances judiciaires compétentes du pays concerné.
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5. Puis-je faire réaliser une traduction assermentée à partir d'un fax ?

 

Un document reçu par télécopie n'est pas un document officiel. Par conséquent, nous travaillons en général sur un original ou une photocopie certifiée conforme.
Pour tout renseignement plus détaillée, adressez-vous à votre traducteur.
. ( NB : Les mairies françaises ne sont pas habilitées à certifier conforme des documents rédigés en langue étrangère. Adressez-vous à votre consulat ou aux autorités étrangères habilitées à les délivrer. )
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6. Combien de temps une traduction assermentée reste-t-elle valable ?

 

Normalement, il n'y a pas de durée limite de validité , excepté pour certaines pièces d'état civil.
Renseignez-vous auprès de l'organisme demandeur.

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7. Comment trouver les coordonnées d'un Traducteur Interprète Expert Judiciaire pour une langue donnée ?

 

Par définition, les personnes morales ( sociétés, cabinets de traduction, groupements de personnes,... ) ne sont assermentées qu'à titre exceptionnel; en général, ce sont des personnes physiques qui sont nommées Traducteur Expert ou Interprète Expert ou Traducteur-Interprète Expert pour une ou plusieurs langues. Pour trouver les noms des Traducteurs Experts assermentés pour une langue donnée, adressez-vous de préférence à la Cour d'Appel ou à un Tribunal de Grande Instance de votre région : ils ont la dernière liste complète des experts (toutes spécialités confondues ), mise à jour en chaque fin / début d'année, et pourront vous donner toutes les adresses. Certaines cours d'appel les publient même sur leur site internet. (cf. Liens fort utiles)
 
En cas de difficulté ou de langue rare, les cabinets de traduction pourront vous aider. Or, nous vous conseillons de vous adresser plutôt directement à un Traducteur Expert et d'éviter ainsi les intermédiaires : Le contact direct avec le traducteur signifie qualité, conseil personnalisé, gain de temps et, en prime, économie. En plus, vous profiterez de ses conseils avisés, issus de sa riche expérience. Et si le traducteur n'habite pas à côté de chez vous : l'envoi des documents par La Poste est aujourd'hui une pratique courante et sûre et vous évite même les déplacements.
 
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8. J'avais déjà fait faire la traduction assermentée d'une pièce d'état civil, et j'en ai une nouvelle fois besoin. Il m'en reste une photocopie simple. Puis-je la présenter à l'organisme demandeur ou alors la faire certifier conforme par ma mairie ?

 

Non, cela n'est pas autorisé .

Par application des lois du 11 mars 1957 et du 5 février 1994, l'utilisation à quelque fin que ce soit de toute reproduction d'une traduction assermentée, même certifiée conforme, ne portant pas le sceau et la signature authentiques de l'Expert ayant légalisé le texte original est illicite, passible de poursuites aux termes des Articles 425 et suivants du Code Pénal et ne bénéficie, de ce fait, d'aucune valeur officielle.

Si vous avez gardé les coordonnées du traducteur, demandez-lui s'il peut vous en délivrer un nouvel exemplaire.

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9. Je dois garder l'original de mon document, et la mairie refuse de certifier ma photocopie conforme. Que faire ?

 

 9. Si vous devez présenter aux autorités étrangères la traduction assermentée d'un document ou acte original rédigé en langue française, il est conseillé de faire certifier conforme une copie de celui-ci par votre mairie. N'oubliez pas que les copies certifiées sont toujours exigées dans de nombreux pays !

Sur demande expresse et motivée, cette certification reste toujours possible. Par contre, les administrations françaises ne sont pas habilitées à certifier conforme des documents rédigés en langue étrangère. Cela peut être demandé aux consulats du pays concerné.

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10. Comment m'assurer d'avoir affaire à un traducteur professionnel?

 

 10. Avant de passer commande, et comme pour tout fournisseur de service, assurez-vous d'avoir affaire à un traducteur professionnel, en règle, et n'hésitez pas à lui demander son numéro d'inscription à l'URSSAF, son numéro SIRET ou, le cas échéant, le nom de la société de portage salarial ou de la coopérative d'entrepreneurs à laquelle il est affilié. Un Traducteur Expert peut être salarié, doit néanmoins avoir un numéro URSSAF au moins pour une activité réduite, ou alors avoir un numéro SIRET. Pour les traductions certifiées, il doit obligatoirement être nommé par une cour d'appel française ( Il ne suffit pas qu'il soit simplement inscrit sur "la liste du Procureur" du Tribunal de Grande Instance, réservée aux traducteurs intervenant dans les seules procédures d'extradition de personnes en situation irrégulière ).

Le simple fait qu'il soit inscrit sur une liste de traducteurs experts ne permet pas d'en déduire sa situation régulière.
Si l'activité professionnelle du traducteur expert n'est pas déclarée, celui-ci est exclusivement autorisé à travailler pour les autorités françaises et dans le seul cadre de ses missions officielles sur réquisition des instances judiciaires, et ce à l'exclusion de toute autre clientèle, notamment les particuliers ou les entreprises.

Il va sans dire qu'un traducteur - assermenté ou non - travaillant "au noir", exerçant une activité non déclarée, n'est pas habilité à établir de factures ni d'encaisser la TVA... Toute facture doit obligatoirement mentionner le n° SIRET du prestataire. Une société donneur d'ordre ne prenant pas la précaution de s'assurer de la déclaration d'activité régulière de ses fournisseurs est passible de peine en cas de contrôle.

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© Corinna Moeller - MAJ mai 2009

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Corinna Moeller
TRADUCTION - INTERPRÉTATION - FORMATION PROFESSIONNELLE Allemand - Français Langue Étrangère
Expert Traducteur - Interprète en langue allemande près la Cour d'Appel de Nîmes / Beeidigte Übersetzerin
Membre de la Société Francaise des Traducteurs S.F.T.
Membre de l'Association de Traducteurs Agréés ATA et de l'Association d'Experts Traducteurs de la Région Rhône-Alpes AET
209 rue du Centre
F- 07430 Vernosc-les-Annonay ( Rhône-Alpes ) Tél.
(+33) 0475.670.286 
http://moeller.free.fr

Traducteur Interprète expert en région lyonnaise / Rhône-Alpes, assermenté par la cour d'appel, de langue maternelle allemande, habilité à effectuer toutes traductions officielles, certifiées, assermentées, jurées pour les administrations, tribunaux, notaires, entreprises, particuliers, besoins officiels en France et dans plusieurs autres pays de l'Union Européenne ( Allemagne, Autriche, Suisse,..). Inscrit sur les listes de traducteurs des consulats allemands de Lyon et de Marseille
Interprète de liaison français < allemand et allemand < français. Membre de la SFT Société Française des Traducteurs de l'ATA, Association de Traducteurs Agrées ( officiels, assermentés )
Actes d'état civil : extraits d'acte de naissance, de mariage, attestation de célibat, livret de famille, certificat de décès, ...
Documents officiels : extrait de casier judiciaire; permis de conduire, diplômes divers, titres, relevés de notes, attestations de stages et formation. Interprétation lors des convocations de la Mairie en vue d'un mariage, ...
Documents juridiques : jugements de divorce, réquisitions, assignations, significations, contrats de travail ou commerciaux, ...
Actes notariés : testament, actes de vente, pouvoirs, statuts de société, extrait Kbis, ...
Transcription et traduction d'actes manuscrits anciens : écritures allemandes anciennes Sütterlin, deutsche Kurrent